Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 25 juillet 1988 AUTORISANT LA CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE RELATIF A L'INFORMATISATION DES INSPECTIONS D'ASSIETTE ET DE DOCUMENTATION)
Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 25 juillet 1988 AUTORISANT LA CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE RELATIF A L'INFORMATISATION DES INSPECTIONS D'ASSIETTE ET DE DOCUMENTATION)
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et affiché dans les centres des impôts au fur et à mesure de l'implantation du traitement.