Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 25 juillet 1988 AUTORISANT LA CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE RELATIF A L'INFORMATISATION DES INSPECTIONS D'ASSIETTE ET DE DOCUMENTATION)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 25 juillet 1988 AUTORISANT LA CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE RELATIF A L'INFORMATISATION DES INSPECTIONS D'ASSIETTE ET DE DOCUMENTATION)
La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives sous l'appellation ILIAD (informatisation de l'inspection d'assiette et de documentation).