INTENSITÉ DE L'AIDE (ARTICLE 10)
On entend par Etat l'aide accordée par le ministère chargé de l'agriculture.
A.-En ce qui concerne la modernisation des bâtiments d'élevage
A 1.-Les taux et plafonds maximum pour les exploitations et les CUMA
Lorsque le bénéficiaire est une exploitation, les taux sont ainsi fixés :
| MONTANT de l'investissement |
TYPE D'INVESTISSEMENT |
MONTANT SUBVENTIONNABLE maximum |
TAUX DE SUBVENTION (part Etat) |
TAUX DE SUBVENTION (part Etat + part UE) |
|---|---|---|---|---|
| Hors zone de montagne |
||||
| Minimum 15 000 euros |
Construction neuve |
70 000 euros |
|
7, 50 % 15 % |
|
|
Rénovation |
50 000 euros |
|
|
| Zone de montagne |
||||
| Minimum 15 000 euros |
Construction neuve |
80 000 euros |
|
15 % montagne 17, 50 % haute montagne 30 % montagne 35 % haute montagne |
|
|
Rénovation |
60 000 euros |
|
|
Pour un exploitant jeune agriculteur qui a perçu les aides à l'installation en application des articles D. 343-3 à D. 343-18 du code rural dans la mesure où l'engagement juridique intervient dans la période de cinq ans suivant la date d'installation retenue dans le cadre du certificat de conformité à l'installation et que, à compter du 1er janvier 2007, son projet est inscrit dans le plan de développement de l'exploitation, sont appliquées des majorations de :
-10 points du taux de subvention (Etat + Union européenne) ;
-10 000 € des montants subventionnables.
| MONTANT de l'investissement |
TYPE D'INVESTISSEMENT |
MONTANT SUBVENTIONNABLE maximum |
TAUX DE SUBVENTION (part Etat) |
TAUX DE SUBVENTION (part Etat + part UE) |
|---|---|---|---|---|
| Hors zone de montagne |
||||
| Minimum 15 000 euros |
Construction neuve |
80 000 euros |
|
12, 50 % 25 % |
|
|
Rénovation |
60 000 euros |
|
|
| Zone de montagne |
||||
| Minimum 15 000 euros |
Construction neuve |
90 000 euros |
|
20 % montagne 22, 50 % haute montagne 40 % montagne 45 % haute montagne |
|
|
Rénovation |
70 000 euros |
|
|
Pour les formes sociétaires, ces majorations se calculent au prorata du nombre d'associés-exploitants bénéficiant du statut de jeune agriculteur sur le nombre total des associés-exploitants.
Lorsque l'exploitation a bénéficié d'une aide au titre des travaux réalisés dans le cadre du premier programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA1), le taux de base de l'aide Etat passe de 7, 50 % à 5 %.
| MONTANT de l'investissement |
TYPE D'INVESTISSEMENT |
MONTANT SUBVENTIONNABLE maximum |
TAUX DE SUBVENTION (part Etat) |
TAUX DE SUBVENTION (part Etat + part UE) |
|---|---|---|---|---|
| Hors zone de montagne |
||||
| Minimum 15 000 euros |
Construction neuve |
70 000 euros |
|
5 % 10 % |
|
|
Rénovation |
50 000 euros |
|
|
| Zone de montagne |
||||
| Minimum 15 000 euros |
Construction neuve |
80 000 euros |
|
12, 50 % montagne 15 % haute montagne 25 % montagne 30 % haute montagne |
|
|
Rénovation |
60 000 euros |
|
|
Une majoration de 2 points des taux de subvention fixés ci-dessus peut être appliquée en cas de constructions neuves des élevages bovin, ovin et caprin lorsque, dans les conditions fixées par le ministère chargé de l'agriculture, la charpente, les menuiseries et 30 % du bardage extérieur sont réalisés en bois.
Lorsque le bénéficiaire de l'aide est une CUMA :
| MONTANT de l'investissement |
MONTANT SUBVENTIONNABLE maximum |
TAUX DE SUBVENTION (part Etat) |
TAUX DE SUBVENTION (part Etat + part UE) |
|
|---|---|---|---|---|
| Minimum 15 000 euros |
80 000 euros |
7, 50 % |
15 % |
|
Les majorations fixées au point précédent, en ce qui concerne les jeunes agriculteurs, ne sont pas applicables à une CUMA.
A 2.-Les plafonds unitaires de dépenses
Les investissements immatériels prévus à l'article 4 sont pris en compte dans la limite de 10 % du montant des investissements matériels éligibles auxquels ils se rapportent et des montants subventionnables maximum fixés pour le dispositif.
Des plafonds unitaires sont fixés ci-dessous par type d'investissement et pour l'octroi de l'aide du ministère chargé de l'agriculture.D'autres plafonds peuvent être fixés par arrêté du préfet de région en application de l'article 6 du présent arrêté.
Le préfet de région, en application de l'article 6 du présent arrêté, peut fixer un sous-plafond maximal de dépenses éligibles pour les projets portant sur la seule acquisition d'un robot de traite.
Pour les CUMA :
| TYPE DE MATÉRIEL |
PLAFONDS (en euros) |
|
|---|---|---|
| Equipements liés à l'affouragement. |
Désilleuse automotrice |
80 000 |
|
|
Désilleuse tractée |
20 000 |
|
|
Matériel de paillage : hacheuse, distributrice dérouleuse |
10 000 |
|
|
Matériel mobile de séchage en grange sous réserve d'utiliser des énergies renouvelables |
80 000 |
|
|
Matériel mobile de pesée et de contention |
5 000 |
|
|
Matériel de manutention : chargeur télescopique |
50 000 |
| Equipements liés à la gestion des effluents. |
Matériels assurant une meilleure répartition ou l'enfouissement des effluents lors de l'épandage : -table d'épandage d'épandeur à fumier |
3 800 |
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|
-enfouisseur à dents |
4 600 |
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|
-enfouisseur à disques |
12 200 |
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|
-rampe à buses |
6 900 |
|
|
-rampe à pendillards |
12 200 |
|
|
Retourneur d'andain pour le compostage des fumiers |
5 500 |
B.-En ce qui concerne la mécanisation en zone de montagne
B 1.-Les taux et la subvention maximum sur une période de trois ans
Lorsque le bénéficiaire est une exploitation :
| ZONE |
PLANCHER DE DÉPENSES éligibles |
TAUX DE SUBVENTION (part Etat) |
TAUX DE SUBVENTION (part Etat + part UE) |
SUBVENTION maximum sur une période de trois ans |
|---|---|---|---|---|
| Montagne. |
|
10 % |
20 % |
2 000 € 16 000 € |
| Haute montagne. |
|
15 % |
30 % |
|
Une majoration de 10 points du taux de subvention (Etat + Union européenne) est appliquée pour un exploitant jeune agriculteur qui a perçu les aides à l'installation en application des articles D. 343-3 à D. 343-18 du code rural dans la mesure où l'engagement juridique intervient dans la période de cinq ans suivant la date d'installation retenue dans le cadre du certificat de conformité à l'installation et que, à compter du 1er janvier 2007, son projet est inscrit dans le plan de développement de l'exploitation.
Lorsque le bénéficiaire de l'aide est une CUMA :
Un taux de subvention unique de 35 % est applicable.
La subvention maximum, sur une période de trois ans, est fixée à 16 000 €.
B 2.-Les plafonds unitaires de dépenses
Des plafonds unitaires sont fixés par type d'investissement et pour l'octroi de l'aide du ministère chargé de l'agriculture.D'autres plafonds peuvent être fixés par arrêté du préfet de région définissant les modalités d'intervention du plan dans la région en application de l'article 6 du présent arrêté.