Ne sont pas éligibles :
― les investissements qui ne poursuivent aucun des objectifs cités à l'article 3, en particulier ceux concernant de simples opérations d'entretien, de renouvellement ou de remplacement à l'identique d'équipements fixes qui ne peuvent pas améliorer les conditions de production agricole ;
― les investissements permettant au bénéficiaire de répondre à une norme communautaire, à l'exception :
― des jeunes agriculteurs ayant perçu les aides à l'installation en application des articles D. 343-3 à D. 343-18 du code rural pour des investissements réalisés pendant la période de trois ans qui suit la date d'installation retenue dans le cadre du certificat de conformité à l'installation et si, à compter du 1er janvier 2007, son projet est inscrit dans le plan de développement de l'exploitation ;
― des normes communautaires récemment introduites. On entend par « normes communautaires récemment introduites » les normes dont l'obligation de respect pour les exploitations agricoles ne dépasse pas 36 mois ;
― les investissements financés par le canal d'un crédit-bail ou d'une location-vente ;
― toute construction ou tout équipement qui n'est pas en relation directe avec l'activité d'élevage ;
― les hangars à matériels, les entrepôts, les matériels destinés aux cultures et les engins mobiles ;
― l'achat de bâtiments existants ainsi que les bâtiments ou équipements d'occasion ;
― les cabanes d'alpage ;
― les bâtiments ou les équipements en copropriété ;
― les locaux commerciaux ;
― les citernes, puits et clôtures de plein champ ;
― les matériels et équipements non associés à un projet de construction ou de rénovation ;
― les matériels et équipements mobiles, sauf pour les CUMA ;
― tout investissement immatériel autre que ceux cités à l'article précédent, en particulier les frais de montage du dossier.
En ce qui concerne la mécanisation en zone de montagne :
― tout matériel qui n'est pas en relation directe avec l'activité d'élevage ;
― les investissements concernant de simples opérations d'entretien ou de remplacement à l'identique de matériels ;
― le matériel d'occasion ou financé par le canal d'un crédit-bail ou d'une location-vente ;
― l'achat de matériels en copropriété.