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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 septembre 2009 pris en application du décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 septembre 2009 pris en application du décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation)


La directrice des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet, pour ce qui concerne le taux de la prime forfaitaire allouée aux avocats généraux référendaires, au 1er janvier 2009 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.