Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 septembre 2009 pris en application du décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 septembre 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5