Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er septembre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information décisionnel du système d'immatriculation des véhicules »)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er septembre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information décisionnel du système d'immatriculation des véhicules »)
Dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er, le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion, d'une mise en relation ou d'un rapprochement avec le Système d'immatriculation des véhicules.