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Article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES CORPS DES SERVICES DE LA DISTRIBUTION ET DU TRANSPORT DES DEPECHES)

Article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES CORPS DES SERVICES DE LA DISTRIBUTION ET DU TRANSPORT DES DEPECHES)

Les nominations aux différents emplois des corps des services de la distribution et du transport des dépêches sont faites par arrêté du ministre des postes, télégraphes et téléphones. Toutefois, dans les départements autres que ceux de la Seine, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les nominations aux emplois de préposé et de préposé chef du service de la distribution postale ainsi que de receveur-distributeur sont prononcées par arrêté préfectoral conformément aux dispositions du décret du 25 mars 1852 sur la décentralisation administrative.