Article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2009 au 20/09/2009 (Décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi)

Les actions de formation organisées par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ont notamment pour objet :

1° La formation à l'emploi des agents changeant de filière, qui est obligatoire ;

2° La formation d'accompagnement à l'acquisition des certificats de compétences approfondies dans des conditions définies par décision du directeur général après avis du comité consultatif paritaire national.