Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 septembre 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif à Toulouse (31))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 septembre 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif à Toulouse (31))
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse sis chemin de la Cale, 31400 Toulouse.