Articles

Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 RELATIF A LA SAUVEGARDE DES ARCHIVES PRIVEES PRESENTANT DU POINT DE VUE DE L'HISTOIRE UN INTERET PUBLIC)

Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 RELATIF A LA SAUVEGARDE DES ARCHIVES PRIVEES PRESENTANT DU POINT DE VUE DE L'HISTOIRE UN INTERET PUBLIC)

Le droit de requérir la présentation d'archives classées est exercé par les personnes mentionnées au III de l'article 2 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 susvisé.

Les propriétaires ou possesseurs d'archives classées sont avertis, au moins deux semaines à l'avance, de la visite des représentants de la direction des Archives de France ou de la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives.

A défaut de présentation des archives classées, il appartient au ministre chargé de la culture, sur rapport du directeur des Archives de France, de s'adresser au procureur de la République afin que celui-ci puisse engager des poursuites à l'encontre du propriétaire ou possesseur des archives non représentées.