Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 19/09/2009 au 01/12/2009 (Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la délivrance des titres de navigation et aux prescriptions techniques applicables aux bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures)

I. ― Un certificat international de bateau de plaisance est délivré aux bateaux et engins de plaisance d'une puissance propulsive installée supérieure à 4, 5 kW ou dont la longueur de coque est supérieure ou égale à 5 mètres et inférieure à 15 mètres.
II. ― Un certificat international de bateau de plaisance est délivré, pour les propriétaires qui en font la demande, aux bateaux et engins de plaisance d'une puissance propulsive installée inférieure à 4, 5 kW ou dont la longueur de coque est inférieure à 5 mètres.