Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/1975 (Décret n°76-5 du 6 janvier 1976 MODIFIE LE DECRET 571319 DU 21-12-1957 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS DES SERVICES DE LA DISTRIBUTION ET DE L'ACHEMINEMENT DES P & T)

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 15.