Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2009-1123 du 17 septembre 2009 relatif aux archives du Conseil constitutionnel)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2009-1123 du 17 septembre 2009 relatif aux archives du Conseil constitutionnel)
Le Premier ministre et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.