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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2009-1123 du 17 septembre 2009 relatif aux archives du Conseil constitutionnel)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2009-1123 du 17 septembre 2009 relatif aux archives du Conseil constitutionnel)


Sont considérés comme archives définitives les documents qui ont fait l'objet des sélections et éliminations définies à l'article 5 et qui sont à conserver sans limitation de durée.
La conservation des archives définitives est assurée par le service à compétence nationale Archives nationales.