Articles

Article R*1411-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Article R*1411-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

L'inspecteur des armements nucléaires est chargé de vérifier la pertinence et la bonne application de l'ensemble des mesures concourant au contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire.

Dans ce domaine, il a, seul, pouvoir d'inspection direct et permanent. Ce pouvoir s'applique à l'organisation et aux procédures de contrôle, aux dispositifs techniques et aux liaisons nécessaires à ce contrôle, ainsi qu'à tout ce qui concourt à la disponibilité des moyens.