Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er avril 2009 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er avril 2009 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics)
Il est institué auprès du secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics.