Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 Sct. TITRE V : SANCTION ADMINISTRATIVE PRÉVUE À L'ARTICLE L. 214-10 DU CODE DU PATRIMOINE., Art. 21, Art. 21-1, Art. 21-2, Art. 21-3, Art. 21-4, Art. 21-5, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES., Art. 22, Art. 22-1, Art. 23