Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2009-1122 du 17 septembre 2009 relatif au délégué interministériel à l'intelligence économique)
Il est institué un délégué interministériel à l'intelligence économique placé auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'économie.