Articles

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et de leur transport)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et de leur transport)


Indépendamment des dispositions qui y sont applicables de plein droit en vertu de leurs statuts, les autres dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, dans les Terres australes et antarctiques françaises.