Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 17/09/2009 (Arrêté du 11 septembre 2009 fixant les montants des indemnités allouées aux membres, aux rapporteurs et aux collaborateurs de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens)

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3 du décret du 11 septembre 2009 susvisé, susceptible d'être allouée aux collaborateurs permanents de la commission, est fixé par le président de la commission dans la limite des montants suivants :

― pour un collaborateur de catégorie A : 220 euros ;

― pour un assistant de catégorie B : 150 euros ;

― pour un secrétaire de catégorie C : 120 euros.