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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 septembre 2002 portant création de commissions administratives paritaires)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 septembre 2002 portant création de commissions administratives paritaires)


L'arrêté du 13 octobre 1970 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts du cadre spécial est abrogé.