Article R421-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R421-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Le dossier est ensuite transmis à une commission spéciale composée :
-du préfet ou de son délégué, président, avec voix prépondérante ;
-d'un membre du conseil général délégué par cette assemblée et ne représentant pas le canton où se trouvent les terrains en cause ;
-de deux délégués de chaque commune intéressée, désignés par les conseils municipaux, en dehors des propriétaires de terrains compris dans le périmètre ;
-d'un ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ou des mines et d'un ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, nommés par le préfet.