Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/10/2009 au 17/12/2009 (Arrêté du 22 octobre 2003 fixant le taux des primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires occupant certains emplois du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer)

Les taux maxima de la prime de service et de rendement institués par l'article 2 du décret du 22 octobre 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

-ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts : 38 % du traitement le plus élevé du grade ;

-ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts : 34 % du traitement le plus élevé du grade ;

- ingénieur des ponts, des eaux et des forêts : 30 % du traitement le plus élevé du grade.