Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/10/2009 (Arrêté du 22 juillet 2002 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts)

Il est institué au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, auprès du directeur général de l'administration, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.