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Article D522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article D522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement effectue la communication prévue au deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 522-13 dans un délai d'un mois.