Article D133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article D133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Pour l'application de l'article L. 133-9, le prestataire de services de paiement peut établir une heure limite proche de la fin d'un jour ouvrable au-delà de laquelle tout ordre de paiement reçu est réputé reçu le jour ouvrable suivant.