Articles

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l'activité de changeur manuel)

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l'activité de changeur manuel)


Le montant du capital libéré ou de la caution mentionné à l'article L. 520-3 est au moins égal à 38 000 euros.
Les dirigeants et bénéficiaires effectifs déclarent ne pas tomber sous le coup des interdictions énoncées à l'article L. 500-1.