Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 13/09/2009 (Arrêté du 21 août 2009 relatif à l'application du règlement de visite des bateaux du Rhin et portant modification de la procédure de délivrance des titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures)

I. ― Le dossier de demande de renouvellement du titre de navigation comporte :
1° Le titre de navigation envisagé ;
2° Le nom et l'adresse du propriétaire ;
3° Le document justifiant de la qualité de représentant du propriétaire du demandeur, le cas échéant ;
4° Une copie du titre de navigation en vigueur ;
5° Le rapport de la dernière visite à sec ;
6° Les pièces mentionnées aux points 6° à 8° de l'article 11 du présent arrêté ;
7° L'attestation de conformité aux prescriptions d'une société de classification agréée établie par cette société en vue de l'application de l'article 2.03, chiffre 2, du règlement de visite des bateaux du Rhin, le cas échéant.
II. ― Le rapport de chacun des organismes de contrôle prévu au 6° de l'article 11 du présent arrêté :
1° Indique les éventuelles modifications subies par le bâtiment depuis sa dernière visite ou depuis la délivrance ou le précédent renouvellement du titre de navigation. Dans ce cas, les éléments techniques justifiant la conformité du bâtiment aux prescriptions techniques qui lui sont applicables sont joints ;
2° Comporte une attestation de conformité du bâtiment aux prescriptions techniques définies par le règlement de visite des bateaux du Rhin.