RAPPORTS DES ORGANISMES DE CONTRÔLE
(Article 1er de l'arrêté du 21 août 2009 relatif à l'application
du règlement de visite des bateaux du Rhin)
I. ― Le rapport de chacun des organismes de contrôle doit être rédigé en français, de manière claire, lisible, et utiliser une terminologie conforme aux textes et normes en usage. Il doit comporter les éléments suivants :
1. Pour les organismes de contrôle autres que les sociétés de classification et les organismes notifiés, un dossier d'identification composé des éléments suivants :
― nom, prénom, coordonnées ;
― raison sociale pour les personnes morales ;
― domaines de compétence parmi la liste du II de la présente annexe ;
― curriculum vitae des personnes ayant procédé au contrôle indiquant la liste des diplômes obtenus et l'expérience professionnelle dans les domaines de compétence cités ;
― attestation d'assurance garantissant la responsabilité civile.
2. Un dossier technique composé des éléments suivants :
― identification, date et signature de l'organisme de contrôle ;
― sommaire du dossier ;
― informations concernant le bâtiment : devise, dimensions, année de construction et, le cas échéant, numéro ENI, numéro d'immatriculation, catégorie ;
― informations disponibles sur l'historique du bâtiment : modifications principales subies depuis la construction, dates des visites à sec et des visites à flot ;
― références réglementaires applicables ;
― domaine d'intervention de l'organisme de contrôle dans le cadre de l'expertise concernée ;
― indications détaillées sur la conformité du bâtiment aux références réglementaires, sur la base de la liste des domaines détaillée au II de la présente annexe ;
― attestation de conformité par laquelle l'organisme de contrôle s'engage sur la conformité du bâtiment à la réglementation qui lui est applicable en matière de sécurité, précisant les éventuels travaux de mise en conformité à réaliser ;
― suivi des réserves éventuelles ;
― annexes techniques : plans, photos, résultats des mesures, notes de calculs...
II. ― Les vérifications de la conformité réalisées par les organismes de contrôle portent sur les domaines suivants (règlement de visite des bateaux du Rhin) :
― solidité de la coque et de la structure ;
― distance de sécurité, franc-bord et échelles de tirant d'eau ;
― manœuvrabilité et installations de gouverne ;
― construction des machines ;
― émissions de gaz et de particules polluants par les moteurs Diesel ;
― installations électriques ;
― gréement et équipement des bateaux ;
― aménagement des salles des machines et des chaudières, des soutes ;
― aménagement de la timonerie ;
― aménagement des postes de travail ;
― aménagement des logements ;
― installations de chauffage, de cuisine et de réfrigération fonctionnant aux combustibles ;
― installations à gaz liquéfiés ;
― dispositions particulières liées au type de bâtiment, notamment la stabilité des bateaux transportant des conteneurs.