Articles

Article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

Article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)


Pendant une période de quatre années à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, le chef du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts est choisi alternativement parmi les vice-présidents ou membres du bureau du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ou du Conseil général de l'environnement et du développement durable, et ce pour une durée de deux ans.