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Article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 19 juillet 2001 portant organisation du concours d'internat en médecine à titre étranger)

Article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 19 juillet 2001 portant organisation du concours d'internat en médecine à titre étranger)


  • ATTESTATION
    A établir par le candidat

    Je soussigné (e),
    Nom :
    Prénom :
    Nom marital :
    Date de naissance :
    Nationalité :
    Certifie sur l'honneur :
    ― ne pas être ressortissant (e) d'un des Etats appartenant aux Communautés européennes, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre ;
    ― ne pas être titulaire d'un diplôme de spécialisation des études médicales délivré en France ou par un des Etats appartenant aux Communautés européennes ou à l'Espace écionomique européen ou de la Principauté d'Andorre.
    Je reconnais avoir été informé (e) qu'en application des dispositions du décret n° 90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales :
    1. Je ne peux pas prétendre à la délivrance du diplôme d'Etat de docteur en médecine ;
    2. Le diplôme d'études spécialisées qui me sera délivré à l'issue de ma formation ne me permet pas l'exercice de la profession en France.
    Fait à, le
    Signature