Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1103 du 8 septembre 2009 relatif à l'exercice de la profession comptable par les ressortissants de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable.
Art. 9