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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1103 du 8 septembre 2009 relatif à l'exercice de la profession comptable par les ressortissants de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1103 du 8 septembre 2009 relatif à l'exercice de la profession comptable par les ressortissants de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°70-147 du 19 février 1970
Art. 42, Art. 65