Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 portant règlement d’administration publique pour l’application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l’institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d’outre-mer)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 portant règlement d’administration publique pour l’application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l’institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d’outre-mer)
Les dispositions relatives aux effectifs de l'institut national, à l'organisation de ses cadres, au statut de ses personnels et à son fonctionnement feront l'objet d'un décret ultérieur en forme de règlement d'administration publique.