Article A752-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article A752-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Le secteur d'activité visé au 2° de l'article R. 752-3 du code de commerce comprend les activités pour l'exercice desquelles une autorisation d'exploitation commerciale est requise et qui ne sont pas mentionnées à l'article précédent.