Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 30/10/1975 au 01/09/2024 (Arrêté du 30 septembre 1975 EVACUATION DES VEHICULES EN PANNE OU ACCIDENTES)

L'arrêté du 27 juin 1974 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés est abrogé.