Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er septembre 2009 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire : Arrêtés))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er septembre 2009 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire : Arrêtés))
Le présent arrêté entrera en vigueur le 14 septembre 2009.