Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1095 du 4 septembre 2009 relatif aux modalités d'application de la dérogation à la règle du secret professionnel au profit des services de renseignements spécialisés)
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales Art. R*135 S-1, Art. R*135 S-2