Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 août 2009 pris pour l'application de l'article R. 752-3 du code de commerce)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 août 2009 pris pour l'application de l'article R. 752-3 du code de commerce)
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.