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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 août 2009 pris pour l'application de l'article R. 752-3 du code de commerce)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 août 2009 pris pour l'application de l'article R. 752-3 du code de commerce)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. A752-2, Art. A752-3