Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1092 du 3 septembre 2009 relatif aux obligations déclaratives prévues pour les transmissions d'entreprises bénéficiant de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 294 bis