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Article D561-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
28/08/2009
au
10/01/2010
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article D561-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
28/08/2009
au
10/01/2010
(Code monétaire et financier)
Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 561-13 est fixé à 2 000 euros par séance.