Article R561-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article R561-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
I. ― Peuvent seuls être affectés au service TRACFIN les agents publics de l'Etat préalablement habilités.
II. ― Les agents affectés au service TRACFIN ou travaillant sous l'autorité de ce service sont, si nécessaire, habilités conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des secrets de la défense nationale.
III. ― Les habilitations prévues au I et II sont délivrées aux agents par le ministre chargé de l'économie.