Articles

Article R561-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article R561-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

La transmission de la déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 561-17 et celle des pièces communiquées en application du II de l'article L. 561-26 sont effectuées dans le délai maximum de huit jours francs à compter de leur réception par l'autorité destinataire, dès lors que les conditions fixées à l'article L. 561-3 sont remplies.