Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/09/2009 (Arrêté du 31 juillet 2009 relatif à la composition de la Commission centrale des appareils à pression)

1. La commission établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du directeur général de la prévention des risques.
2. La commission peut faire participer à ses travaux, avec voix consultative, des personnes choisies par le président en raison de leur compétence.
3. La direction générale de la prévention des risques assure le secrétariat de cette commission.
4. Les avis rendus par la commission sont transmis à l'auteur de la saisine prévue à l'article 1er.