Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1441-1