Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 59-38 du 2 janvier 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 59-38 du 2 janvier 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951)
Sont abrogées toutes dispositions antérieures, contraires au présent texte et notamment le décret n° 51-1225 du 25 octobre 1951 portant règlement d'administration publique, modifié par le décret n° 53-782 du 2 septembre 1953.