Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 07/01/1959 au 21/05/2009 (Décret n° 59-38 du 2 janvier 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951)

Des décrets pris sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre des finances et des affaires économiques préciseront les formalités relatives à l'inscription des candidats, à l'attribution et à l'affectation des bourses ainsi que le régime de scolarité des boursiers dans les classes secondaires et dans les classes préparatoires aux grandes écoles et la composition, l'organisation et le fonctionnement des commissions académiques des bourses pour les classes préparatoires.