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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 59-38 du 2 janvier 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 59-38 du 2 janvier 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951)

Les bourses sont attribuées par le ministre de l'éducation nationale, dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet. Le ministre peut déléguer aux recteurs le droit de nommer les boursiers nationaux. Un recours hiérarchique auprès du ministre peut être formé contre les décisions prises par les recteurs.